Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société NISOP et de toute personne souhaitant accéder à ses services de formation. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://www.Les Geeks des Chiffres.com/.
Article 1. Identification
Les présentes CGV sont applicables à la vente des formations offertes par la société NISOP, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, domiciliée 9, rue du Quatre Septembre - 75002 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 801 067 919 et enregistré auprès de la Direccte sous le numéro d’activité 11 75 51616 75 (ci-après « Les Geeks des Chiffres »).
Article 2. Domaine d’application
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV. Elles constituent avec les factures, éventuelles conventions de formation professionnelle, les documents contractuels opposables aux Parties.
Les Geeks des Chiffres conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Services offerts
Les Geeks des Chiffres offre au public les services d’une école en ligne en Comptabilité et Gestion Financière via des formations e-learning accessibles 7/7j et 24/24h par le biais d’une plateforme dédiée.
Les offres et l’expérience d’apprentissage offertes à la vente sont présentées sur le Site accompagnés d’un descriptif détaillé. Les Geeks des Chiffres propose différentes formations et compétences : (i) des parcours / dcg diplôme bac+3 (DCG Comptabilité, Contrôle de Gestion, Comptabilité Approfondie, Gestion Comptable et Financière, etc.), (ii) des programmes intensifs (Initiation à la Comptabilité, La Finance de A à Z, Comptabilité de A à Z, etc.) et (iii) des parcours pour les entrepreneurs.
Le contenu des formations proposées, les différentes étapes (la compréhension des besoins, la proposition, le contenu explicite et détaillé de la formation, la
durée d’accès à la formation) ainsi que le prix sont présentés au Client avant validation de la Commande.
Les photographies illustrant la présentation des Services proposés ne constituent pas un document contractuel.
Article 4. Commande
Pour passer commande, le Client doit informer Les Geeks des Chiffres de sa volonté via son inscription à la formation choisie. Pour cela, le Client doit se rendre sur la page du programme de formation souhaité, et cliquer en bas de page sur la formule choisie et payer en ligne.
La Commande se forme après validation de la Commande et paiement du prix.
A compter du paiement, le Client est inscrit à la formation et peut se connecter sur le Site en entrant son mail et mot de passe pour accéder à la plateforme et suivre la formation choisie. Tout accès par le biais des identifiants est de façon irréfragable réputé fait par ou pour le compte du Client.
Article 5. Durée
L’inscription du Client sur le Site est valable pour la durée indiquée dans l’offre de formation choisie. La durée d’accès peut être fonction du temps passé sur la plateforme et pour certaines formations, elle est illimitée. Ce caractère illimité prend fin au décès du stagiaire, de cessation d'activité ou tout autre changement affectant la vie du Client ou de Les Geeks des Chiffres.
Article 6. Prix
Les prix des formations sont indiqués pour chacune des formules en €uros TTC et sont précisément indiqués sur les descriptifs des programmes présents sur le Site.
Une réduction de prix peut être envisagée notamment en cas d’offres commerciales ; en l’absence de mention en ce sens, Les Geeks des Chiffres ne pratique aucun escompte et réduction de prix.
Les Geeks des Chiffres se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Article 7. Règlement
Le règlement se fait en ligne par carte bancaire ou par Paypal, en une fois ou en plusieurs fois.
Les paiements sur le Site sont sécurisés via Stripe et Paypal par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Il s’agit de standards de sécurité internationale assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. Les Geeks des Chiffres ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe ou Paypal.
Le règlement du programme choisi vaut inscription à la formation, dès l’inscription, le Client peut formuler une demande de facture via le Site.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la formation.
Dans l’hypothèse où, peu importe la raison (opposition, refus, plafond, sécurité ou autre), la transmission du flux d’argent s'avère impossible, le Client doit contacter Les Geeks des Chiffres soit par mail à l’adresse hello@lesgeeksdes chiffres.com soit par téléphone 01.48.30.12.32. Un membre de l'équipe pourra faire passer le règlement à distance via un espace sécurisé.
En absence de paiement, la commande est automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client devra contacter Les Geeks des Chiffres afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Par exception, et seulement avec l’accord de Les Geeks des Chiffres, un règlement par virement ou par chèque libellé à l’ordre de Les Geeks des Chiffres peut être accepté.
Le Client qui ne règlerait pas – totalement ou partiellement – dans le délai précisé sur la facture ou selon les mensualités prévues, et sauf report accordé par écrit de manière exceptionnelle par Les Geeks des Chiffres, sera redevable :
- de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ;
- des sommes restantes dues par lui à la date de constatation du non-paiement.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement.
Pour le Client professionnel, le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement (D.441-5 du Code de commerce).
Les Geeks des Chiffres se réserve également le droit de suspendre l’accès d’un Client à la Formation en attente du complet paiement. Toute suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Article 8. Financement
Les formations proposées par Les Geeks des Chiffres sont éligibles à des financements personnels ou externes.
Pour les financements externes, le Client peut faire financer la formation choisie en mobilisant son Compte Personnel de Formation (CPF) si la formation choisie est éligible au CPF, en engageant des démarches auprès d’un OPCO à l’initiative de l’employeur dans le cadre du Plan de Développements des Compétences (PDC), en actionnant l’Aide individuelle à la formation (AIF) ou encore en demandant la prise en charge de la formation par la Contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les démarches à effectuer pour mobiliser ces financements externes sont expliquées en détail sur le Site.
Pour le financement personnel, Les Geeks des Chiffres met à la disposition du Client une faculté de paiement en plusieurs mensualités (1, 3, 4, 6 ou 10 fois) sans conditions.
Article 9. Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’inscription pour annuler la Commande, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante hello@lesgeeksdes chiffres.com en précisant son mail et ses nom et prénom.
Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).
Une fois le courriel reçu, Les Geeks des Chiffres s’engage à rembourser le Client des sommes versées au titre de sa commande dans les meilleurs délais (entre 7 et 10 jours après réception de la demande de rétractation).
En cas de commande passée par un professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation, lesquelles ne s’appliquent qu’aux particuliers.
ARTICLE 10. Engagements / Responsabilité
1. Les Geeks des Chiffres
Les Geeks des Chiffres est un organisme de formation enregistré auprès de la Direccte d'Ile de France et référencé sur Datadock qui met tout en œuvre pour fournir un service de qualité conformément aux CGV.
Les Geeks des Chiffres s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre un accès au Site et à la plateforme Teachable 7/7j et 24/24h pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées à Internet ou tout cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Les Geeks des Chiffres.
Les Geeks des Chiffres ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu, toute réclamation portant sur une non-conformité (défaut de concordance entre le programme livré et la Commande) ou une anomalie (incident, blocage, panne,
etc.) doit être formulée par écrit au plus vite. La garantie n’est pas applicable si les prérequis techniques ont été modifiés, si les anomalies relèvent de programmes non fournis par Les Geeks des Chiffres ou si elles sont liées à de mauvaises manipulations.
Les Geeks des Chiffres n’a qu’une obligation de moyens et aucune garantie ne peut être donnée concernant la réussite d’un examen, l’obtention d’un diplôme, la réalisation d’objectifs ou de résultats fixés par le Client. Les résultats échappent à Les Geeks des Chiffres qui a donné les meilleurs outils et incombe au Client.
Les Geeks des Chiffres ne sera responsable que des dommages résultant directement et exclusivement de fautes qui lui sont imputables. Sa responsabilité est limitée à la réparation du préjudice direct subi par le Client et exclut la réparation des préjudices indirects, des pertes d’exploitation, de résultat, des pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des pertes d’opportunité, de données ou des pertes liées à des engagements à l’égard de tiers.
2. Le Client
Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter les Services proposés par Les Geeks des Chiffres.
Le Client reconnaît que toutes les formations proposées ne sont pas certifiantes et ne sont pas toutes éligibles au CPF et s’engage à vérifier sur le descriptif ou s’enquérir auprès de Les Geeks des Chiffres.
Le Client reconnaît que les demandes de financement externe ne sont pas systématiquement acceptées et que la responsabilité de Les Geeks des Chiffres ne pourra pas être engagée en cas de refus, et qu’aucun remboursement ne sera effectué de la part de Les Geeks des Chiffres.
Le Client reconnaît que sa participation et ses actions sont déterminantes pour la réussite de son projet et que Les Geeks des Chiffres propose un accompagnement et une préparation mais n’est pas garant d’un résultat.
Le client accepte les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît être seul responsable de l’usage qu’il fait des outils et qu’il a connaissance de la nature de l’Internet. Le client s'engage à ne pas demander d'indemnités ni de dommages et intérêts en cas d’accès limité temporaire.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à conservation. Le Client reconnaît que son accès à la formation est strictement personnel et n’est au bénéfice que du ou des seul(s) utilisateurs identifié(s). À ce titre, les identifiants ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni partagés.
ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle
Les questions de propriété intellectuelle en lien avec le Site sont précisées à l’Article 8 des CGU.
Concernant les formations, supports, outils et tout élément faisant partie de la formation proposée au Client sont et demeurent la propriété de Les Geeks des Chiffres. Le Client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition.
Les Geeks des Chiffres demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses Prestations.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit, est consenti au Client. Sont donc seuls autorisés, la reproduction, le téléchargement et la représentation du contenu des formations (vidéos, document pdf, cas pratiques, etc.) sur un écran et une copie papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice personnel du Client inscrit.
ARTICLE 12. Droit à l’image
Le Client autorise, à titre gracieux, Les Geeks des Chiffres à utiliser une photographie, son image et à les reproduire pour promouvoir l’image de Les Geeks des Chiffres, notamment pour les documents commerciaux, catalogues, supports publicitaires et Site. Le client peut révoquer cette autorisation par simple écrit.
ARTICLE 13. Service Client
Pour toute question, le Client peut contacter Les Geeks des Chiffres par mail à l’adresse hello@lesgeeksdeschiffres.com, par téléphone au 01.48.30.12.32. ou encore via le chat présent sur le Site.
ARTICLE 14. Protection des données personnelles
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») figurent dans la Charte de Confidentialité.
ARTICLE 15. Litiges – Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente.
Version du 15 mai 2020.